Crédit d'Impôts pour l'accessibilité du logement

Le crédit d’impôts pour les travaux d’équipement pour personnes âgées ou handicapé, c’est quoi ?

Ce crédit d’impôt se foca­lise sur les réa­li­sa­tions de travaux d’é­qui­pe­ment pour per­sonne âgées ou en situa­tion d’handicap.

Les conditions d’éligibilité

Afin d’ob­te­nir le crédit d’impôt pour les travaux d’accessibilité du loge­ment, il existe des cri­tères qui dif­fèrent du crédit d’impôt des travaux d’adaptation.

A qui est destiné le crédit d’impôt pour les travaux d’accessibilité du logement ?

Dans un premier temps vous devez être domi­ci­lié en France et ce loge­ment doit être votre loge­ment principal.

Vous pouvez être pro­prié­taire, loca­taire ou occu­pant à titre gratuit du logement.

Vous devez y faire effec­tuer des travaux de l’une des 2 caté­go­ries suivantes :

• Travaux faci­li­tant l’accès pour une per­sonne âgée ou handicapée

• Travaux d’a­dap­ta­tion du loge­ment à la perte d’au­to­no­mie ou au han­di­cap, sous conditions

Nature des travaux

Des travaux sont néces­saires afin d’ob­te­nir ce crédit d’impôt. Plu­sieurs types de travaux sont donc pris en compte :

• Évier et lavabo à hauteur réglable
• W.-C. sur­éle­vés
• Barres de main­tien ou d’appui
• Mobi­lier à hauteur réglable
• Poi­gnées ou barres de tirage de porte adaptées
• Appa­reil élé­va­teur ver­ti­cal et élé­va­teur à dépla­ce­ment incliné
• Rampes fixes

Montant de l’aide

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 25%.

Cepen­dant les mon­tants sont pla­fon­nés à hauteur de :

• 5 000 € pour une per­sonne seule
• 10 000 € pour un couple soumis à impo­si­tion commune

De plus, ce plafond est majoré de 400 € par per­sonne à charge (200 € par enfant en rési­dence alternée).

Faire sa demande de crédit d’impôt

Vous devez décla­rer le montant des dépenses que vous avez payé en 2021.

La période de décla­ra­tion 2021 des revenus est ter­mi­née. La décla­ra­tion 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

Conser­vez vos jus­ti­fi­ca­tifs de dépenses car l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale peut vous les deman­der (facture de l’en­tre­prise, attes­ta­tion du vendeur).

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’ex­cé­dent vous sera restitué.

Les documents à fournir

Dans le cas du crédit d’impôt, seul la décla­ra­tion des revenus aux impôts est nécessaire.

Versement de l’aide

Concer­nant le ver­se­ment de l’aide, le crédit d’im­pôts est direc­te­ment appli­qué sur votre fiche d’im­po­si­tion, vous n’avez pas de démarche à faire !