Prêt à l'Amélioration de l'Habitat (PAH) de la CAF

les conditions d’éligibilité

Pour que ce prêt vous soit accordé :

• vous devez être pro­prié­taire ou loca­taire de votre rési­dence prin­ci­pale : Loge­ment occupé au moins 8 mois par an (sauf obli­ga­tion pro­fes­sion­nelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le loca­taire ou la per­sonne avec laquelle il vit, soit par une per­sonne à charge.
• Vous devez être béné­fi­ciaire d’une pres­ta­tion fami­liale (allo­ca­tion de rentrée sco­laire, allo­ca­tion de l’en­fant han­di­ca­pé…). En revanche, vous ne pourrez pas y pré­tendre si vous ne per­ce­vez que l’ALS, l’APL, l’AAH, le RSA, la Prime d’activité.
• Vous devez résider en France métro­po­li­taine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 dépar­te­ments) ou en Gua­de­loupe, Guyane, Mar­ti­nique ou à La Réunion (Mayotte pas compris)
• De plus, vous devez avoir au moins un enfant à charge.

Montant de l’aide

Le montant du prêt peut couvrir jusqu’à 80 % des dépenses prévues, dans la limite de 1 067,14 €. Son taux d’intérêt est de 1 % (0% si vous êtes assis­tante mater­nelle, dans la limite de 10 000€).

Il est rem­bour­sable par frac­tions égales en 36 men­sua­li­tés maximum. Le prêt est versé par moitié à la signa­ture du contrat sur pré­sen­ta­tion du devis et à l’achèvement des travaux sur pré­sen­ta­tion de la facture.

Faire la demande d’aide

Vous devez tout d’abord remplir ce for­mu­laire.

Ce for­mu­laire doit être accom­pa­gné des docu­ments suivants :

• Devis détaillés des travaux si vous faites réa­li­ser les travaux par une entre­prise, ou devis concer­nant les maté­riaux si vous effec­tuez vous-même les travaux

• Auto­ri­sa­tion d’ur­ba­nisme si vos travaux sont soumis à auto­ri­sa­tion de la mairie

• Auto­ri­sa­tion écrite de votre pro­prié­taire si vous êtes locataire

Ce for­mu­laire et docu­ments sont à envoyer à votre Caf de pré­fé­rence par lettre recom­man­dée avec avis de réception.

Versement de l’aide

• La pre­mière moitié du prêt est versée à la signa­ture du contrat de prêt sur pré­sen­ta­tion d’un devis.

• La seconde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur pré­sen­ta­tion des factures.

Remboursement du prêt

Vous avez 3 ans maximum pour rem­bour­ser le prêt, 10 ans si vous êtes assis­tante maternelle.

Le rem­bour­se­ment du prêt est exigé à partir du 6^ème mois qui suit son attribution.

Chaque men­sua­li­té de rem­bour­se­ment est majorée (aug­men­tée) de 1 % pour les inté­rêts d’emprunt.